Conditions Générales de Vente et de garantie du site www.de-bianchi.com
Date de dernière mise à jour :01/10/2023
Introduction
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site internet www.de-bianchi.com (ci-après désigné le Site), exploité par la société AW IMPORTS & CONSULTING, immatriculée au RCS SAINT-DENIS sous le n° 897 581 708 ceci à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins.
Le Site propose la vente de produits se rapportant à l’électroménager, barbecue, cuisines d‘extérieur, meubles d’extérieur, ameublement, au son, à l’image et aux multimédias (ci-après désignés les Produit). Ces produits sont vendus neufs à destination des clients pour un usage domestique uniquement (ci-après désigné le Client).
Toute confirmation d’une commande vaut connaissance et acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre AW IMPORTS & CONSULTING et le CLIENT.
AW IMPORTS & CONSULTING se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande celles-ci étant annexées à la facture d’achat.
Les Produit achetés et pour lesquels le Client a opté dans sa commande pour un service de livraison à domicile ne sont livrés qu’à L’Ile de La Réunion.
Article 1 – Offre et disponibilité
Les offres de Produit et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Tous les prix des Produit proposés sont exprimés en euros toutes taxes comprises, éco-participation incluse, hors frais de livraison, le cas échéant hors frais de mise en service et hors extension de garantie visée ci-après. Le Client est informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison lors de sa commande.
AW IMPORTS & CONSULTING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à ce que le Produit soit facturé au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande.
Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par le fabricant. Le Client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur, et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…) des différences peuvent exister entre les photos des Produit figurant sur le Site et les Produit eux-mêmes (couleur, taille…). Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande. Il pourra être proposé au Client un produit de substitution à un prix identique. En cas de refus du Client, la commande sera de plein droit résolue et, si le compte bancaire du Client a été débité, AW IMPORTS & CONSULTING remboursera le Client des sommes versées à la commande dans un délai maximum de 14 jours à compter la résolution de la commande.
En tant que détaillant, AW IMPORTS & CONSULTING se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques, quantité jugée anormale eu égard aux quantités de Produit habituellement commandées par un consommateur.
Article 2 – Commande
Le Client signe le bon de commande lors de son achat et accepte les conditions générales de vente.
Le Client précisera également les conditions de délivrance du ou des Produit commandés, soit retrait au dépôt du Magasin DE-BIANCHI, soit livraison à domicile.
En cas de livraison à domicile, le Client est tenu de préciser sur le bon de commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du Produit (exemple : livraison sur Site non accessible aux véhicules, cages d’escalier et/ou ascenseurs étroits pour Produit volumineux…) ou d’impacter les délais de livraison prévus dans l’article 5 ci-dessous (fermeture du centre-ville…). Dans le cas de circonstances particulières susceptibles d’impacter la livraison du Produit, AW IMPORTS & CONSULTING se réserve le droit de contacter le Client ou de faire contacter le Client par le Magasin DE-BIANCHI afin de définir les possibilités de livraison du Produit et éventuellement de décider d’annuler la commande. Dans le cas d’une annulation de commande, AW IMPORTS & CONSULTING remboursera le Client dans le délai maximum de 14 jours à compter de l’annulation de la commande.
En cas d’erreur de saisie sur la commande du Client, AW IMPORTS & CONSULTING ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison et/ou de retrait. En cas d’impossibilité de livraison à la date prévue due à des circonstances particulières non précisées par le Client lors de la commande, d’absence du Client à la date de rendez-vous convenu avec le transporteur la veille du rendez-vous, AW IMPORTS & CONSULTING se réserve le droit de reporter ou d’annuler la commande et/ou la livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des Produit au Client dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client. Le Client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi à AW IMPORTS & CONSULTING.
La commande ne sera définitive qu’après le paiement du prix totale du/des produits commandés par un des moyens de paiement acceptés. La commande du Client pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le Client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.
Le Produit demeure la propriété de AW IMPORTS & CONSULTING jusqu’au complet encaissement du prix par AW IMPORTS & CONSULTING.
Article 3 – Paiement / Sécurisation
3.1 – Comptant
Le règlement des achats s’effectue au comptant au jour de la commande et dans son intégralité, par cartes bancaires (Visa, MasterCard, CB) Le compte du Client est débité à la validation de la commande.
Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.
3.2 – Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 1000€ d’achats avec ALMA
Le partenaire ALMA propose au Client une solution de financement, qui permet de payer ses achats d’un montant de 1000 euros ou plus en 3 fois ou en 4 fois avec sa carte bancaire. La carte bancaire française portant le sigle CB, ou la carte bancaire internationale portant le sigle VISA ou MASTERCARD. Au moment de régler, le Client indique les 3 derniers chiffres figurant près de la signature au dos de la carte, en plus du numéro et de la date d’expiration. Le libellé qui apparaitra sur son relevé de compte bancaire sera ALMA.
Conditions :
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France pour un montant supérieur ou égal à 1000 euros. Les e-cartes bleues, étrangères, prépayées, Maestro ou Electron et American Express ne sont pas acceptées. Toutes les cartes doivent avoir une date de validité supérieure à 3 mois. Les échéances sont prélevées sur la carte bancaire renseignée lors de votre souscription sous réserve d’acceptation par Alma.
Modalités de souscription : Après avoir terminé sa commande, il suffit au Client de payer « paiement en 3 fois par carte bancaire » ou « paiement en 4 fois par carte bancaire », sur le terminal de paiement électronique en saisissant leur code bancaire sur le TPE.
Le Client recevra un mail du partenaire ALMA donnant le récapitulatif détaillé de sa commande et la demande de financement personnalisée, que le Client devra ensuite valider après avoir saisi les informations nécessaires. Aucun justificatif n’est requis.
Le Client recevra un mail récapitulatif de Alma reprenant le montant et les dates des prélèvements (ainsi que le coût du crédit s’il s’agit d’une offre payante).
Article 4 – Livraison / Retrait en magasin DE-BIANCHI
Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison, dû à un manque d’indications lors de la commande.
Retrait du Produit dans le Magasin DE-BIANCHI
Lors de sa commande, le Client peut choisir de retirer le ou les Produit commandés au dépôt du Magasin DE-BIANCHI.
Le retrait du Produit au dépôt du Magasin DE-BIANCHI est gratuit.
Le délai maximum de livraison du Produit au dépôt du Magasin DE-BIANCHI sera précisé sur la page de validation de la commande par le Client. A réception effective en magasin, le Client sera contacté dans les plus brefs délais par le Magasin DE-BIANCHI. Pour venir retirer le Produit dans le Magasin DE-BIANCHI le Client dispose alors d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de l’information de la réception du Produit dans le Magasin DE-BIANCHI. A défaut de retrait du Produit dans ces délais, il sera adressé au Client par mail un rappel. Si 10 jours après ce rappel, le Client n’est pas venu retirer le Produit dans le Magasin DE-BIANCHI, le Client sera considéré comme renonçant définitivement au Produit. La vente sera résiliée de plein droit et aux torts exclusifs du Client et le Produit sera conservé par AW IMPORTS & CONSULTING, sans remboursement du Client, à titre de clause pénale.
A défaut de retrait du Produit dans ces délais, il sera adressé au Client par mail un rappel. Si 10 jours après ce rappel, le Client n’est pas venu retirer le Produit dans le Magasin DE-BIANCHI, le Client sera considéré comme renonçant définitivement au Produit. La vente sera résiliée de plein droit et aux torts exclusifs du Client et le Produit sera conservé par AW IMPORTS & CONSULTING, sans remboursement du Client, à titre de clause pénale.
Le Produit ne sera délivré au Client que sur présentation d’une pièce d’identité avec photo (passeport, carte d’identité, permis de conduire) et d’une copie de la commande passée ou du numéro de commande. Le Magasin DE-BIANCHI peut refuser de délivrer un Produit en cas de doute sur l’identité d’un Client. Toute délivrance d’un Produit donnera lieu à l’émission d’un bon de retrait en deux exemplaires signés par le Client. Le Client devra préciser sur le bon de livraison son adresse. Le Client devra conserver un exemplaire du bon de retrait, la garantie du fabricant courant à compter de la délivrance du Produit au Client.
Le Client doit vérifier avec soin lors du retrait du Produit tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents.
Livraison à domicile
Il est rappelé que les Produits achetés ne sont livrés qu’à L’ile de La Réunion.
Les conditions de livraison des Produits sont décrites ci-dessous ; le Client est informé que la Société AW IMPORTS & CONSULTING se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids, de son volume et du code postal du Client (proximité ou non du dépôt du magasin DE-BIANCHI).
Il est rappelé au Client qu’il doit préciser lors de sa commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du Produit (exemple : livraison sur Site non accessible aux véhicules, cages d’escalier et/ou ascenseurs étroits…) ou d’impacter les délais de livraison prévus ci-dessous (voir dispositions de l’article 2 ci-dessus). Si AW IMPORTS & CONSULTING n’a pas été informée de ces circonstances particulières lors de la commande, AW IMPORTS & CONSULTING se réserve le droit d’annuler la commande ou de facturer des frais de port additionnels nécessaires au bon acheminement du Produit (passage par la fenêtre, montée à l’étage par des moyens exceptionnels : élévateurs, grue, livreurs supplémentaires ou autres moyens adaptés…).
Une date limite de livraison du Produit sera communiquée au Client lors de la validation de sa commande. La date limite de livraison correspond au délai maximum d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.
Pour les commandes d’un poids supérieur à 30 kg ou encombrants :
L’acheminement du Produit au domicile du Client sera assuré par un transporteur.
Le transporteur contactera le Client dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui d’une date et heure de rendez-vous.
Le Client choisit lors de sa commande l’un des modes de livraison suivants :
Livraison économique au pied du camion,
Livraison et déballage dans la pièce de son choix (sous réserve d’accessibilité),
Une date limite de livraison du Produit sera communiquée au Client lors de la validation de sa commande. Le Produit sera livré à l’adresse choisie dans le délai indiqué lors de la validation de la commande par le Client et en fonction de sa disponibilité au moment de la prise de rendez-vous. Le délai de livraison correspond au délai maximum d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.
Livraison économique au pied du camion (un livreur) :
La livraison comprend :
La prise de rendez-vous :
le transporteur prendra contact directement avec le Client par courriel ou téléphone afin de préciser les conditions de livraison souhaitées ainsi que les modalités de livraison.
La dépose du colis au pied du camion devant le logement ou endroit le plus proche accessible.
Le Client sera responsable pour transporter le Produit jusqu’à son domicile.
Le contrôle qualitatif et quantitatif du Produit avant déballage,
Si la reprise de l’ancien produit de même catégorie a été demandée par le Client à la commande, la reprise de l’ancien produit se fera au pied du camion dans les mêmes conditions que la livraison.
Délai maximum d’acheminement du transporteur 15 jours (hors week-end et jours fériés) et sous réserve de prise de rendez-vous.
Livraison et déballage dans la pièce de votre choix (deux livreurs) :
La livraison comprend :
La prise de rendez-vous :
le transporteur prendra contact directement avec le Client par courriel ou téléphone afin de préciser les conditions de livraison souhaitées ainsi que les modalités de livraison.
La livraison du Produit au domicile du Client, dans la pièce indiquée par le Client, y compris à l’étage
Le déballage du Produit,
Le contrôle qualitatif et quantitatif du Produit avant et après déballage,
La reprise des emballages si souhaité par le Client
La reprise de l’ancien produit de même catégorie, si nécessaire ou demandé par le Client à la commande
Le Client est informé de son obligation de conservation des emballages dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation décrit ci-après.
Les délais de livraison susvisés seront considérés comme respectés lors de la première présentation du Produit à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. En cas d’absence du Client lors de la date de rendez-vous et du créneau horaire convenus avec le transporteur, le Client devra s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle présentation du Produit.
Le Client est informé qu’en cas de difficultés de livraison (livraison nécessitant la mise en oeuvre de moyens spécifiques du type nacelle, difficultés de livraison en raison de la situation géographique, porte trop étroite, escalier pas assez large…), le transporteur pourra refuser la livraison du Produit. De même, le transporteur pourra refuser la livraison à domicile du Produit en cas de modification par le Client de l’adresse de livraison du Produit. Dans ces deux cas, la commande du Client sera annulée et le Client sera remboursé de la totalité du prix dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la commande.
Si le Produit n’est pas livré au Client dans les délais visés ci-dessus et que ce retard n’est pas dû au Client, le Client pourra notifier l’annulation de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception à AW IMPORTS & CONSULTING, 13 chemin du triangle austral, 97419 La Possession ou par écrit sur un autre support durable si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, AW IMPORTS & CONSULTING d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées seront alors restituées au Client sans doublement, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat.
Vérification du produit lors du retrait ou de la délivrance
Dès la délivrance du Produit (retrait au dépôt du Magasin DE-BIANCHI ou livraison du Produit), le Client (ou son mandataire qui reçoit la livraison) doit vérifier avec soin tout manquant, tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents.
Dès la délivrance du Produit (retrait en Magasin DE-BIANCHI ou livraison du Produit), le Client doit vérifier avec soin tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents.
En cas de non-conformité du Produit livré au Produit commandé par le Client ou en cas de accessoires manquants, ou de dommages apparents sur le Produit, le Client devra refuser la délivrance du Produit en précisant au Magasin DE-BIANCHI les causes du refus.
Dans le cadre d’une livraison à domicile du Produit, le Client devra émarger le bon de livraison avec les mentions suivantes :
« Nombre de colis livrés »
« Etat des produits après déballage » (si livraison avec déballage)
« Installation effectuée et conforme (si livraison avec installation)
En cas de dommages apparents sur un Produit livré au domicile du Client, (par exemple : colis manquant), le Client devra refuser la délivrance du Produit en précisant sur le bon de livraison du transporteur les causes du refus avec le plus de précision possible. Les réserves générales du type « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur juridique.
Le Client pourra formuler des réserves, notamment en cas de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation. Le Client informera AW IMPORTS & CONSULTING du refus de délivrance par courriel envoyé à l’adresse suivante awic@awic.fr dans les 48 heures du refus de livraison du Produit.
Le Client devra préciser dans ce courriel les références du Produit commandé et du Produit livré ou délivré (n° de référence).
Dans le cadre d’une livraison avec déballage ou avec installation, le Client devra déballer le colis en présence du transporteur et inscrire des réserves sur le bon de livraison avec le plus de précision possible.
Si le transporteur refuse d’assister au déballage du Produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du Produit ». Conformément aux dispositions de l’article 1642 du code civil, aucune réclamation fondée sur un vice apparent dont le Client a eu connaissance lors de la livraison ne pourra être adressée à AW IMPORTS & CONSULTING.
Si le Produit doit être retourné à AW IMPORTS & CONSULTING, le Client demandera une demande de retour à AW IMPORTS & CONSULTING en adressant un mail à l’adresse awic@awic.fr . Le retour du Produit non conforme sera à la charge de AW IMPORTS & CONSULTING.
AW IMPORTS & CONSULTING s’engage à faire son possible pour proposer au Client un remplacement du Produit sans frais pour le Client. En cas d’impossibilité de proposer le remplacement du Produit (indisponibilité de tout Produit de remplacement), le Client sera alors remboursé du prix du Produit. Dans tous les cas, le Client pourra opter pour un remboursement du Produit.
En cas de remplacement du Produit, le Produit sera soit à retirer au dépôt du Magasin DE-BIANCHI lors de la commande du Client, soit livré à domicile selon l’option retenue par le Client dans sa commande d’origine sans frais pour le Client.
En cas de remboursement du Produit, ce dernier sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la décision de remboursement du Client par virement du crédit du compte du Client.
Sinistre en cas d’intervention du transporteur
En cas de sinistre chez le Client dû à l’intervention du transporteur (casse de biens meubles lors de la livraison, dégradation des parties privées/commune, parquet rayé…), le Client devra noter le sinistre sur le bon de livraison et dans tous les cas, adresser un courrier recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures de la livraison à l’adresse suivante :
AW IMPORTS & CONSULTING
13 chemin du triangle austral,
97419 La Possession
Article 5 – Service clientèle
5.1 – Service Clientèle avant commande
Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande, le Service clientèle de DE-BIANCHI est à la disposition du Client.
Par courriel à l’adresse suivante awic@awic.fr
Par courrier postal à l’adresse suivante pour toute réclamation ou demandes d’informations :
AW IMPORTS & CONSULTING
13 chemin du triangle austral,
97419 La Possession
5.2 – Service Clientèle après commande
Pour toute information ou question relative à l’exécution d’une commande ou à la garantie, le Service clientèle de DE-BIANCHI est à la disposition du Client.
Par courriel à l’adresse suivante awic@awic.fr
Par courrier postal à l’adresse suivante pour toute réclamation ou demandes d’informations :
AW IMPORTS & CONSULTING
13 chemin du triangle austral,
97419 La Possession
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de son retrait gratuit en magasin DE-BIANCHI ou de la livraison de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à AW IMPORTS & CONSULTING par courriel à awic@awic.fr sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
A réception d’un avis de rétractation, AW IMPORTS & CONSULTING enverra sans délai un accusé de réception et informera le Client par courriel ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise du Produit. Si le Produit doit être retourné par le Client, ce dernier devra le renvoyer sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation. Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des Produit doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente à neuf, avec la facture originale à laquelle les Produit se rapportent et le numéro de retour donné par le Service Client.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ainsi que pour les enregistrements audio, vidéo ou les logiciels informatiques. Le Client peut faire fonctionner le Produit afin d’établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Toutefois, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit ne résultant pas d’une utilisation normale du Produit.
AW IMPORTS & CONSULTING se réserve le droit de ne pas accepter le produit ou d’appliquer une dépréciation du prix du produit, en cas d’absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit et pour tout produit endommagé, sale, incomplet, dont l’emballage d’origine est absent ou aura été détérioré, ou sans la facture accompagnée du numéro de retour.
AW IMPORTS & CONSULTING recommande au client d’effectuer le retour de ses Produit muni d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des Produit à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de perte ou de détérioration du ou des colis.
Le remboursement s’effectuera par crédit du compte bancaire (compte de la carte bancaire débité à la commande) ou par chèque ou par virement bancaire, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle notre service client est informé de la décision de rétractation. Conformément à l’article L 221-24 du code de la consommation, AW IMPORTS & CONSULTING pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits (dans l’état et les conditions définis ci-dessus).
AW IMPORTS & CONSULTING est tenu au remboursement des sommes versées par le Client, le prix du Produit et les frais de livraison. Les frais de retour demeurent à la charge du Client.
Article 7 – Garantie
7.1 – Les garanties légales
Les Produits fournis par AW IMPORTS & CONSULTING bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondants pas à la commande ou à l’achat immédiat,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l’utilisation.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
Nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale ci-dessous, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du Produit prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour AW IMPORTS & CONSULTING, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le Client demande la réparation du Produit, mais que AW IMPORTS & CONSULTING impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :
1° AW IMPORTS & CONSULTING refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;
2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du produit non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du Produit réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de AW IMPORTS & CONSULTING restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable. Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
AW IMPORTS & CONSULTING qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.
Afin de faire valoir ses droits, au titre de la garantie légale de conformité, le Client devra informer AW IMPORTS & CONSULTING , par écrit, de la non-conformité du Produit dans les délais ci-dessus visés et retourner, aux frais de AW IMPORTS & CONSULTING, ou rapporter en magasin le Produit défectueux dans un état d’utilisation normal, avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…)
Rappel de la Règlementation
Article L.217-4 du code de la consommation : » Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5 du code de la consommation : I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L.217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Article L.217-8 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L.217-9 du code de la consommation : Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L.217-10 du code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Article L. 217-12 du code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L. 217-13 du code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en oeuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article 1641 du code civil : » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1644 du code civil : « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
Article 1648 alinéa 1 du code civil : » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
AW IMPORTS & CONSULTING exclut toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit.
7.2 – La garantie commerciale
Les Produits peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés visées à l’article 8.1 ci-avant, d’une garantie commerciale non-payante.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, le Client doit impérativement conserver la facture d’achat du Produit avec les présentes conditions générales de vente, ainsi que tous ses accessoires.
La date d’effet de la garantie est la date de facture de vente pour la durée indiquée sur le recto de la facture.
La garantie commerciale du fabricant prend en charge les coûts liés à la réparation du Produit et peut comprend selon les Produits et comme cela sera précisé au recto de la facture :
La garantie pièces : Uniquement le coût des pièces défectueuses, hors exclusions indiquées ci-dessous.
La garantie pièces et main d’oeuvre : Le coût des pièces défectueuses et les frais de main d’oeuvre, hors exclusions indiquées ci-dessous. (Frais de déplacement à la charge du Client).
La garantie pièces, main d’oeuvre et déplacement : Le coût des pièces défectueuses, les frais de main d’oeuvre et les frais de déplacement ou de transport, hors exclusions indiquées ci-dessous.
La garantie commerciale n’exclut pas l’application des dispositions de la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions des articles L217-4, L217-5, L217-7, L217-8, L217-9, L217-10, L217-12, et L217-13 du Code de la consommation, reproduits ci-dessus.
7.3 – L’extension de garantie
Le Client pourra acquérir auprès de AW IMPORTS & CONSULTING une extension de garantie payante. Celle-ci lui sera proposée lors de la commande du Produit. La garantie porte sur le Produit indiqué sur le recto de la facture transmis après livraison.
La date d’effet de la garantie est la date de facture de vente pour la durée indiquée sur le recto de la facture.
Pour pouvoir bénéficier de l’extension de garantie, le Client devra impérativement conserver la facture d’achat.
Les présentes conditions générales de vente et la facture d’achat du Produit seront considérées comme le support écrit de l’extension de garantie.
L’extension de garantie prend en charge les coûts liés à la réparation du Produit et comme cela sera précisé au recto de la facture peut comprendre selon les Produits :
La garantie pièces : Uniquement le coût des pièces défectueuses, hors exclusions indiquées ci-dessous.
La garantie pièces et main d’oeuvre : Le coût des pièces défectueuses et les frais de main d’oeuvre, hors exclusions indiquées ci-dessous. (Frais de déplacement à la charge du Client).
La garantie pièces, main d’oeuvre et déplacement : Le coût des pièces défectueuses, les frais de main d’oeuvre et les frais de déplacement ou de transport, hors exclusions indiquées ci-dessous.
L’extension de garantie optionnelle payante dénommée : « Extension de garantie à 3 ans (date de facture) REMPLACEMENT A NEUF » : Fait l’objet d’une application et de conditions de garantie spécifiques en sus des présentes. Celles-ci sont annexées en fin des présentes conditions (Annexe 2).
Le client ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les pièces ou fournitures fournies à titre accessoire dans le cadre de l’extension de garantie, à moins que celles-ci constituent l’objet principal du contrat conclu ou qu’elles n’aient été acquises par le client dans le cadre d’un contrat de vente distinct.
7.4 – Conditions d’application des garanties commerciales et extensions de garanties
La garantie commerciale et les extensions de garanties susvisées ne seront applicables par le Client que dans les conditions suivantes :
CHAMPS DE LA GARANTIE : La garantie commerciale est applicable si le Produit est mis sous tension sur une installation conforme.
NE SONT PAS ELIGIBLES : Les Produits faisant l’objet d’un usage commercial, professionnel, industriel ou collectif ; Les Produits reconditionnés ou d’occasion.
La garantie ne s’applique qu’à la personne dénommée « CLIENT » au recto de la facture, et elle s’applique exclusivement aux Produits dont les interventions techniques s’effectueront à l’ile de La Réunion.
POUR BENEFICIER DE LA GARANTIE : En cas de panne, le Client doit :
La déclarer au numéro indiqué sur le recto de la facture, dans les 5 jours ouvrés à compter de la date de survenance, en précisant la date, la nature et les circonstances.
Présenter, lors de l’intervention, le Produit garanti endommagé, sa facture originale d’achat sans rature ni modification.
Le numéro de série du Produit ne doit être ni enlevé, ni modifié sous peine d’exclusion de garantie.
Pour toute intervention à domicile : Le lieu d’intervention devra être accessible par voie routière. L’accès au Produit devra être libéré avant l’arrivée du technicien AW IMPORTS & CONSULTING, faute de quoi les frais inhérents seront facturés.
Les robinets d’eau, prises de courant et installations de vidange ne sont pas pris en charge si lors de l’intervention ceux-ci cèdent. Pour tous les Produits intégrables, la dépose du Produit ne pourra se faire que si le client enlève au préalable et à ses frais l’habillage.
DELAI D’INTERVENTION SUR SITE : Sera variable en fonction de la densité de la population de la région à desservir et de la période de l’année. AW IMPORTS & CONSULTING mettra en oeuvre tous les moyens matériels et humains nécessaires, pour que le délai du premier rdv d’intervention soit inférieur à 8 jours ouvrés suivant l’appel sauf commande de pièces détachées préalable.
EXCLUSIONS : NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE :
Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive ;
Les frais d’entretien et la réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, une utilisation ou une installation non conforme aux prescriptions du fabricant ou une intervention réalisée par un tiers non agréé par AW IMPORTS & CONSULTING ;
Le produit a été exposé à la rouille, sels et aire marins, présence d‘insectes (corps étrangers animals);
Les affaissements, perte de hauteur et déformation des matelas si le sommier utilisé n’est pas compatible
Les frais de déplacement consécutifs à : une demande d’intervention ou une absence non justifiée;
La main d’oeuvre afférente aux pièces non couvertes par ce contrat ;
Les biens contenus dans les appareils (congélateur, lave-linge, réfrigérateur, ordinateur …) ;
La perte de données ; perte de contenu multimédia ;
Le remplacement des pièces consommables et/ou pièces d’usures : piles, batteries, chargeurs de batterie, ampoules d’éclairage, lampes, bougies d’allumage, fusibles, cellules ou tête de lecture, d’enregistrement, d’effacement ou de pré-magnétisation, ainsi que les blocs laser, les blocs optiques, joints de porte ou de hublot, filtres, courroies, cavités, tuyau de vidange, plaques catalytiques ;
Les accessoires tels que : antenne, télécommande, câble d’alimentation, les membranes des enceintes acoustiques, les pièces de caoutchouc, les pièces en verre ou en plastique, les vitres, les paniers de lave-vaisselle, manchettes, chapeau de brûleur, et les pièces de présentation et esthétiques n’entravant pas le bon fonctionnement de l’appareil ;
Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture ;
Les coups, chocs, éraflures, accidents du fumeur ou oxydation ; mauvaise aération ;
Les pannes d’antenne, les erreurs de branchement ou de mise en service (non-débridage d’un lave-linge, dommage..)
